REGLEMENTATION

L’article 49 de la loi ESSOC vise à libérer l’innovation dans le secteur de la construction par la voie de deux ordonnances.

ORDONNANCE I

L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, ouvre une procédure permettant, de façon encadrée, de déroger aux règles de référence en vigueur, pour créer un choc immédiat d’offre dans le champ de la construction, tout en organisant le contrôle de l’atteinte de ces résultats ;
Elle s’inscrit dans une période de 18 mois, délai qui a été jugée nécessaire pour promulguer la seconde ordonnance.

1 – Application de l’ordonnance I.
Le Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les conditions d’application de cette ordonnance :
L’objectif est d’autoriser les maîtres d’ouvrage, à déroger à certaines normes de construction, à condition de prouver qu’ils atteindront, par des moyens innovants, des résultats équivalents à ceux visés par lesdites normes.
Des moyens sont réputés innovants, d’un point de vue technique et architectural, dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.

2 – Domaines concernés :

3 – Procédure

ORDONNANCE II :
Elle donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de satisfaire à leurs obligations de deux façons :

Cette seconde ordonnance, qui doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, conduira à une réécriture du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

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