Arrêté du 7 août 2019 – modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986
L’arrêté du 7 août 2019 modifie, les articles 11 à 16 dans l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité contre l’incendie des bâtiments d‘habitation.
Ces articles concernent l’isolation thermique des façades.
Le nouvel arrêté est applicable aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2020.
Les règles permettant de limiter la propagation du feu par les façades, en présence d’une isolation extérieure, sont revues pour les quatre familles d’habitation.
• Bâtiment de la 1ère famille.
Les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0, ou en bois.
Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la 1ère famille, les façades situées à plus de 4 m de la limite de propriété pourront être revêtues d’un système de façade classé E
• Bâtiment de la 2ème famille.
Les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0.
• Bâtiments des 3ème et 4ème familles.
Les parements extérieurs doivent être classés suivant une des deux solutions :
Solution 1
Le système de façade est constitué de matériaux classés au moins A2-s3, d0 (pratiquement incombustibles) pour chacun de ses éléments constitutifs.
En cas de vides constructifs, des exigences supplémentaires sont fixées et l’appréciation d’un laboratoire agréé qui valide l’efficacité des dispositifs.
Solution 2
L’efficacité global du système de façade est démontrée par l’appréciation d’un laboratoire agréé.
En 4ème famille, le système de façade est constitué de matériaux classés au moins A2-s3, d0, à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Cet écran thermique a une performance de résistance au feu EI.30 et
Un certain nombre d’éléments, listés dans l’arrêté (cadres de menuiserie en bois, joints, etc.), ne sont pas soumis à ces exigences de réaction au feu.
La valeur du C et D des bâtiments d’habitation des 3ème et 4ème familles est fonction de la masse combustible mobilisable (M).
La nouvelle règle est donnée par le tableau ci dessous.
Les façades ne comportant pas d’ouverture ont un coupe feu de trente minutes (dans les deux sens)
Les matériaux devront soit être classés au moins A2- s2, d0 (paroi verticale, plafond ou toiture) et A2 fl-s1 (plancher ou sol) ; soit être protégés par un écran thermique disposé sur les faces susceptibles d’être exposées à un feu intérieur, avec une durée protectrice variant de 15 à 30 minutes suivant la famille de bâtiment.
Ces exigences correspondent aux indications contenues dans le « Guide de l’isolation par l’intérieur des bâtiments d’habitation »
Nota : Le classement se fait :