ACCESSBILITE HANDICAPES DES ERP EXISTANTS

NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE

L’arrêté du 8 décembre 2014 est un texte autoporteur qui s’applique pour les établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant (même en cas de création d’un ERP).  Il remplace l’arrêté du 21 mars 2007 qui prévoyait des atténuations à l’arrêté du 1^er août 2006 (applicables lors de la création d’ERP)  mais uniquement en cas d’impossibilité techniques.

LES DEROGATIONS

 Il existait 3 motifs de dérogation : Impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural et disproportion manifeste.

Un quatrième motif de dérogation est introduit dans le CCH:

« En cas de refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant réunis en assemblée générale, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un ERP existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit. »

AJUSTEMENTS REGLEMENTAIRES

 L’arrêté du 8 décembre 2014 prévoit des assouplissements pour le handicap moteur et des aggravations pour les handicaps visuels et auditifs.

Des assouplissements

• L’installation d’une rampe amovible (automatique ou manuelle) n’est plus soumise à dérogation dès lors qu’elle respecte les pentes réglementaires.
• La largeur minimale des cheminements est ramenée à 1,20 m.
• La largeur minimale entre mains-courantes est ramenée à 1,00 m.
• La largeur minimale des portes est ramenée à 0m80  (0m77 utile) ou 1m20 avec un vantail de 0m80 (0m77 utile) pour les locaux ou groupe de locaux recevant plus de 100 personnes.
• Il est possible de n’avoir qu’un seul cabinet d’aisance adapté (homme et femme).
• Lorsqu’un étage n’est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, les espaces de manœuvre de porte , les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour et les espaces d’usage devant les équipements ne sont plus exigibles.
• Dans les magasins la largeur des allées secondaires peut être réduite à  1,05 m au sol et 0,90 m à 0,20 m.
• Il est possible d’installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux .

Des aggravations

• Des exigences supplémentaires pour la détection et le repérage des obstacles (dispositifs de protection et d’éveil à la vigilance)
• L’installation de boucles à induction magnétique :
  – à tous les accueils des ERP remplissant une mission de service public et à tous ceux de 1^ère et  2^ème catégorie ;
  – dans les salles de réunion sonorisées de1ère et 2^ème catégorie comprenant au moins 3 salles d’une capacité d’accueil unitaire d’au moins 50 personnes.

A noter que les aggravations apportées par cet arrêté conduisent à un niveau d’exigence supérieur à celui des ERP créés dans un bâti neuf.

LES AD’AP

 Afin de passer l’échéance du 1er janvier 2015, un dispositif de rattrapage a été mis en place pour les ERP qui n’ont pu se mettre en conformité.

 2 cas de figure :

Au plus tard le 1er mars 2015

Avoir déposé une attestation d’accessibilité informant de la conformité de l’établissement.

 Avant le 27 septembre 2015,

Déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) valant engagement de réaliser des travaux dans des délais variant de 3 ans à 9 ans (1, 2 ou 3 périodes) suivant l’importance de l’établissement.

• Il est établi par le propriétaire ou l’exploitant suivant les dispositions prévues au contrat de bail.
• Il est adressé:
  – au Maire qui le transmet à la commission compétente
  – à Paris au Préfet de Police
• Il comprend :
  – un formulaire CERFA (téléchargeable sur le site du Ministère de l’équipement).
  – une demande de permis d’aménagement en cas de travaux (article R.111-19-13 du CCH), lorsque l’Ad’ap est réalisé sur une période de 3 ans.
  – des demandes de dérogation, le cas échéant.
• Délais d’instruction 4 mois

Contrôle de l’Ad’ap

 A l’achèvement des travaux figurant dans l’Ad’ap, une attestation est établie:

• par un contrôleur technique ou par un architecte.
• par le propriétaire ou l’exploitant pour un ERP de cinquième catégorie. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux .

Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, au Préfet ainsi qu’à la commission d’accessibilité compétente

Pour un Ad’ap sur plus d’une période, le propriétaire ou l’exploitant adresse au Préfet:

• un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année
• un bilan des travaux de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Sanctions

 L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP dans les délais est punie d’une sanction forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un ERP de 5e catégorie et de 5 000 € dans les autres cas.

L’absence de transmission des documents de suivi ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque préfecture sont punies par une sanction forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un ERP de 5e catégorie et de 2 500 € dans les autres cas.

 Cerfa 13824*03, Cerfa 15246*01 et Cerfa 15247*01 dits Cerfa Ad’AP

De nouveaux formulaires Cerfa (dit aussi Cerfa Ad’Ap) ont vu le jour fin décembre 2014. Ces formulaires Cerfa dépendent du nombre et du type d’ERP. (Vous pouvez consulter les fiches Ad’AP (fiche 1, fiche 2 et fiche 3) pour voir dans quel cas vous vous trouvez). En attendant, vous trouverez ci-dessous les formulaires Cerfa Ad’AP tant attendus.