NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE L’arrêté du 8 décembre 2014 est un texte autoporteur qui s’applique pour les établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant (même en cas de création d’un ERP).  Il remplace l’arrêté du 21 mars 2007 qui (...)

Arrêté du 20 avril 2017  En cette fin d’année 2015, deux nouveaux textes concernant, l’accessibilité des bâtiments d’habitation, nous sont parvenus. Ils  sont tous deux datés du 24 décembre 2015 et concernent les bâtiments d’habitation (...)

Décret du 11 mai 2016  relatif aux contrôles et aux sanctions applicables au Ad’ap Avec ce décret paru au JO du 13 mai 2016, le dispositif législatif et réglementaire des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) est désormais (...)

Les principaux changements L’objectif de ce nouveau texte, qui remplace l’arrêté du 1er août 2006 à compter du 1er juillet 2017, est d’harmoniser les règles applicables aux ERP neufs avec celles applicables aux ERP situés dans un (...)