Modification de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation – UNSFA92

L’arrêté du 19 juin 2015, modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986, introduit trois changements principaux pour les demandes de permis de construire des bâtiments d’habitation déposés après le 1er octobre 2015 :

l’extension de la distance des circulations horizontales de 7 à 10 m entre la porte palière du logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier dans les bâtiments de 3e famille A
la suppression de l’interdiction du bois en façade dans les bâtiments d’habitation de 3e famille B et de 4ème famille.
la suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation. (qui permet de combler un vide juridique, pour les pacs d’une superficie supérieure à 6000 m²)